Retour
Politique

DÉCHARGE DE GESTION : DOMINIQUE DUPUY DOIT-ELLE PAYER LE PRIX DE L’ABSENCE DU PARLEMENT HAÏTIEN ?

JP

Quand l’État exige d’un citoyen un document que ses propres institutions ne sont pas en mesure de délivrer, qui doit assumer la responsabilité ?

La controverse autour du certificat de décharge réclamé à Dominique Dupuy, ancienne ministre des Affaires étrangères et des Haïtiens vivant à l’étranger, soulève une question fondamentale sur le fonctionnement de l’État haïtien et l’équité du processus électoral.

Dominique Dupuy affirme avoir entrepris des démarches auprès des institutions concernées depuis le 30 mars 2026 afin de solliciter l’examen de sa gestion ministérielle. Pourtant, elle se retrouve confrontée à une difficulté majeure : le Parlement haïtien n’est pas fonctionnel et ne peut donc pas exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière de décharge.

La question mérite d’être posée : est-ce la responsabilité de Dominique Dupuy si le Parlement haïtien n’existe pas dans sa configuration fonctionnelle actuelle ?

UN GOUVERNEMENT QUI A EXERCÉ DES POUVOIRS INSTITUTIONNELS

Depuis la disparition du fonctionnement normal du Parlement, les gouvernements successifs ont continué à administrer le pays.

Ils ont notamment procédé à des nominations et à des décisions institutionnelles, notamment dans le domaine diplomatique, administratif et électoral. Des conseils d’administration et des représentants de l’État ont également été désignés dans différentes structures publiques.

Le pouvoir exécutif a même adopté des décrets pour organiser le processus électoral et mettre en place le Conseil électoral provisoire.

Le décret électoral du 2 juin 2026, par exemple, a été adopté en Conseil des ministres.

Dès lors, une interrogation s’impose : comment l’État peut-il organiser un processus électoral, fixer des conditions de participation aux élections et exiger des documents administratifs dont la délivrance dépend d’une institution qui ne fonctionne plus ?

UNE EXIGENCE QUI RISQUE DE DEVENIR UNE IMPASSE

L’article 233 de la Constitution haïtienne amendée attribue au Parlement la compétence d’accorder la décharge aux anciens Premiers ministres et ministres, après examen de leur gestion.

Dans son avis du 12 novembre 2026, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé qu’elle ne pouvait pas se substituer au Parlement pour accorder cette décharge.

Nous sommes donc devant une contradiction institutionnelle : le décret électoral réclame une pièce, tandis que l’institution constitutionnellement compétente pour la délivrer ne peut pas fonctionner.

Ce problème ne concerne d’ailleurs pas uniquement Dominique Dupuy. D’autres anciens membres du gouvernement pourraient également être confrontés à cette difficulté.

L’ÉTAT DOIT-IL ASSUMER LES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES DYSFONCTIONNEMENTS ?

Il ne s’agit pas de réclamer un traitement de faveur pour Dominique Dupuy, ni de demander que les anciens ministres soient dispensés de rendre compte de leur gestion.

La reddition des comptes doit rester une exigence fondamentale de la démocratie.

Cependant, il faut distinguer deux choses : ne pas avoir obtenu sa décharge et avoir refusé de rendre compte de sa gestion.

Ce sont deux situations juridiquement et moralement différentes.

Si une ancienne ministre sollicite un audit, se rend disponible pour les vérifications et se heurte à l’absence de l’institution compétente, peut-on automatiquement lui faire supporter les conséquences de cette paralysie institutionnelle ?

L’État doit trouver une solution juridique qui permette de vérifier la gestion des anciens responsables sans transformer l’absence du Parlement en obstacle arbitraire à la participation électorale.

UNE SOLUTION DOIT ÊTRE TROUVÉE

Le Conseil électoral provisoire, le gouvernement et les institutions judiciaires doivent examiner cette difficulté avec sérieux.

Une clarification du décret électoral, dans le respect de la Constitution, pourrait être nécessaire afin de déterminer comment traiter les dossiers des anciens responsables qui ne peuvent matériellement obtenir leur certificat de décharge.

La transparence ne doit pas être sacrifiée. Mais l’équité électorale ne doit pas non plus être oubliée.

La question centrale est simple : un citoyen doit-il subir les conséquences de l’incapacité de l’État à faire fonctionner ses propres institutions ?

Dominique Dupuy doit répondre de sa gestion comme toute ancienne ministre. Mais l’État haïtien doit également répondre de ses obligations envers les citoyens.

Car dans un véritable État de droit, la responsabilité est une exigence pour les gouvernants, mais elle est aussi une obligation pour les institutions publiques.

La démocratie ne peut pas exiger des citoyens qu’ils respectent des règles que l’État lui-même est incapable de rendre applicables de manière équitable.